Dans un souci de totale transparence, le Cabinet informe ses clients, dès le premier entretien, du mode de calcul des honoraires et des frais qui seront appliqués dans l’affaire qui lui est soumise. Les conditions générales d’intervention du Cabinet sont transmises à l’entame de chaque nouveau dossier.
En fin de mission, le cabinet fournit à ses clients, un état de frais et honoraires détaillés des prestations accomplies dans chaque dossier.
Les coûts et honoraires sont soumis à la TVA de 21 % et se décomposent comme suit:
Les honoraires
Les honoraires sont calculés soit sur la base d’un tarif forfaitaire soit sur la base d’un tarif horaire multiplié par le nombre d’heures prestées dans le cadre de la mission réalisée
Les honoraires sont, dans certains cas, accompagné d'un honoraire de résultat en cas de succès.
Les frais administratifs
Ces frais s’additionnent aux honoraires. Ils comprennent : les frais d’ouverture de dossier, de dactylographie, d'envoi, de téléphonie, de copies, de télécopie, de comptabilité, de documentation, de formation, de matériel informatique, de bureau, de déplacement, etc.
Ils sont calculés sur la base d’un pourcentage forfaitaire appliqué sur les honoraires convenus
Les débours
Les débours sont les frais de justice, d’huissier, de conseil technique et d’expert.
Ces frais sont, sauf accord contraire, pris en charge directement par le client qui en effectue le paiement au crédit du compte de l’huissier de justice concerné, du conseil technique ou de l’expert.
Dans le cas contraire, ces frais sont refacturés au client par le cabinet à leur valeur réelle."
Conditions générales d'intervention
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